CGV

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services de graphisme, de lettrage, ainsi qu’à la fourniture d’impressions sur tout support passées par le client auprès de Nathan DI GRAZIO/DGN DESIGN. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

2. OFFRES, DEVIS ET COMMANDES
Les devis émis ont une durée de validité de 30 jours calendrier à dater de leur émission. La commande n’est définitivement validée qu’à la réception du devis signé par le client, portant la mention « Bon pour accord », ou à la réception d’une confirmation écrite claire (notamment par e-mail). Pour toute commande d’impression ou de lettrage volumineuse, un acompte de 30% du montant total peut être exigé avant le début des prestations.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les créations graphiques originaux (logos, chartes graphiques, visuels) restent la propriété intellectuelle de Nathan DI GRAZIO/DGN DESIGN, jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Sauf mention contraire écrite, la cession des droits d’exploitation ne porte que sur l’utilisation explicitement prévue au devis. Les fichiers sources (fichiers natifs de création) restent la propriété exclusive du prestataire et ne sont transmis au client que si cette option a été expressément facturée.

4. VALIDATION ET « BON À TIRER » (BAT)
Pour les travaux d’impression et de lettrage, un « Bon à Tirer » (BAT) numérique ou papier sera soumis au client. La validation du BAT par le client (par écrit ou e-mail) dégage la responsabilité complète de Nathan DI GRAZIO/DGN DESIGN quant aux erreurs de texte, d’orthographe, de mise en page ou de couleurs qui n’auraient pas été signalées avant l’impression. Les légères variations de teintes inhérentes aux techniques d’impression ou aux supports ne peuvent justifier un refus de la marchandise.

5. LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison et de réalisation sont fournis à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une retenue de paiement par le client, sauf convention contraire écrite. Dans le cadre de la revente d’impressions, le prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par les sous-traitants ou les transporteurs.

6. RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS
Toute contestation ou réclamation relative à la conformité des travaux livrés ou à une facture doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours calendrier suivant la livraison ou la réception de la facture. Passé ce délai, les travaux et la facture sont considérés comme définitivement acceptés par le client sans réserve.

7. PRIX, COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Clients Particuliers (B2C)
Le paiement des produits s’effectue intégralement au comptant au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Aucun produit sur-mesure ne sera mis en fabrication avant la perception d’un acompte de 30% du montant total.
7.2. Clients Professionnels (B2B)
Acompte à la commande : Toute commande de produit sur-mesure requiert le paiement obligatoire et immédiat d’un acompte de 30% du montant total de la commande. La mise en fabrication ou l’exécution de la commande ne débutera qu’à dater de la réception effective de cet acompte.
Délai pour le solde : Le solde de la facture est payable dans un délai de 30 jours calendrier à dater de l’émission de la facture de solde. Les factures sont transmises sous format électronique structuré (Peppol).
Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Le Prestataire bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises. En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur les prestations et produits vendus, conformément à l’Article 56bis du Code de la TVA belge.

8. RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS (CLAUSE PÉNALE)
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, les sanctions suivantes s’appliquent de plein droit et sans mise en demeure préalable : – Intérêts de retard : Le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de retard calculé au taux de 10 % par an. – Indemnité forfaitaire (Clause Pénale) : Une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant total restant dû (avec un montant minimum de 50,00 EUR) sera exigée pour couvrir les frais administratifs de recouvrement. – Suspension des prestations : Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours ou l’accès aux fichiers créés jusqu’au paiement intégral.

9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la commande payée par le client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation ou un préjudice commercial lié à l’utilisation des visuels ou supports imprimés. Le client garantit qu’il possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments (images, logos, textes) qu’il fournit pour la réalisation du projet.

10. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Charleroi seront compétents.